Article 1. Application des CGV
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de pièces en céramique (ci-après « les Produits ») présenté par CASA LUZA SARL, dont le siège social est situé 241 Corniche PDT JF Kennedy 13007 MARSEILLE, immatriculée sous le n° siren 904 912 664 (ci-après « l’Entreprise ») à l’acheteur, personne morale et professionnelle (ci-après « l’Acheteur ») au travers du Catalogue et sur le site www.alojadaceramica.com accessible sur internet.
L'Entreprise se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, le Bon de commande et le devis signé constituent les preuves de l'ensemble des transactions de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Catalogue.
Article 2. Caractéristiques des Produits
L'Acheteur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Catalogue des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Les offres de Produits sont des pièces artisanales en céramiques fabriquées sur commande uniquement. Les produits sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur tels que précisés lors de la passation de la commande. A ce titre, les produits commandés ne pourront faire l’objet d’une annulation.
L'Entreprise s'efforce de présenter et de décrire les Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'Entreprise.
L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormales ou encore si l’achat des produits semblent frauduleux. Dans cette hypothèse, l'Entreprise procèdera à l’annulation de la commande sans délai et au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
Article 3. Prix
Le prix indiqué pour chacun des Produits est un prix hors taxe (HT) valable pour un minimum de commande de 500 euros. En fournissant son numéro de TVA, l’Acheteur peut être exempté de la TVA. Les frais forfaitaires d’expédition sont facturés en sus. Leur montant est variable selon la méthode d’expédition choisie.
Conformément aux dispositions des présentes CGV, le paiement du prix s’effectue comme suit :
- versement de 50% du prix à la signature du devis ;
- versement de 50% correspondant au solde au terme de la production et avant l’envoi des produits au client.
Article 4. Commande
4.1. Sélection des Produits sur Catalogue
Chaque Produit que l'Acheteur souhaite acquérir doit être ajouté sur le bon de commande en annexe au Catalogue. Le bon de commande dûment rempli et daté doit être adressé à l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante : elise@alojadaceramica.com
4.2. Etablissement du devis
A compter de la réception du bon de commande, l’Entreprise procède à l’établissement du devis et l’adresse à l’Acheteur par courriel. Le devis doit comporter la date, la signature du client ainsi que la mention « bon pour accord ». Un acompte de 50% du prix sera demandé au client à la signature du devis pour la validation de la commande.
4.3. Lecture et acceptation des CGV
A compter du moment où l'Acheteur valide sa commande en adressant le devis dûment daté et signé mentionnant son bon pour accord, il reconnaît avoir lu et accepter expressément et dans leur intégralité toutes les dispositions des présentes CGV.
4.4. Adresse de facturation et de livraison
L'Acheteur devra renseigner sur le bon de commande et vérifier sur le devis établi la dénomination de l’Acheteur, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. L'Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.
4.5. Mode de livraison et mode de paiement
L'Acheteur devra également indiqué sur le bon de commande, le mode de livraison choisi entre :
- le service de livraison de l’Entreprise ;
- un autre service de livraison au choix de l’Acheteur.
La livraison des Produits est à la charge de l’Acheteur au tarif indiqué sur le devis établi à l’Acheteur.
Article 5. Annulation de la Commande
Les Produits proposés par l’Entreprise sont des pièces artisanales en céramiques fabriquées sur commande uniquement. Les Produits sont confectionnés selon les spécifications mentionnées par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
A ce titre, et au regard de la spécification des Produits, ceux-ci ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de l’Acheteur, et ce, à compter de la validation de la commande et du versement de l’acompte. Toute commande validée et dont l’acompte a été versée est due dans sa totalité.
Article 6. Paiement - confirmation de la Commande - facturation
Pour procéder au règlement de la Commande, l’Acheteur a le choix entre deux modes de paiement :
- par virement aux coordonnées suivantes : FR76 1130 6000 9348 1514 4527 996
A compter de la réception du paiement, l’Entreprise adresse à l’Acheteur un courriel de confirmation de sa commande comportant la facture correspondante. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de son acceptation de celle-ci.
Article 7. Délai de production et de Livraison
7.1. Délai de production
Le délai de production est d’environ six (6) à 8 (huit) semaines à compter de la réception de l’acompte. Ce délai peut varier en fonction des quantités, de la période de l’année et de la météo (les pièces en céramique devant sécher à l’air libre avant d’êtres cuites et peintes).
7.2. Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont forfaitaires et facturés en sus du tarif des Produits.
7.3. Délais de livraison
Le délai de livraison des produits est de sept (7) à dix (10) jours pour tout envoi en France métropolitaine et vers un pays de l’UE. Les délais de livraison pour tout envoi hors UE seront précisés lors de la commande.
En tout état de cause, si la confirmation de commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera l'Entreprise.
7.4. Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur enjoint l'Entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de l'Entreprise au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par l'Entreprise, la vente restera en vigueur.
7.5. Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, l'Entreprise en informe immédiatement l'Acheteur et procède au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
7.6 Transfert des risques
C’est au moment où le Produit quitte les ateliers de l’Entreprise que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur.
Article 8. Garanties légales & retour des produits non-conformes
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, l'Entreprise s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour l'Acheteur.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la Commande, l'Acheteur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à l'Entreprise en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Si l'Acheteur procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, l'Acheteur doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé à l’Acheteur d’adresser le ou les Produits à renvoyer à l’adresse qui lui sera indiqué par l'Entreprise dans l’accusé de réception de la réclamation, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires adressés lors de la commande.
Article 9. Responsabilité
L'Entreprise s’engage à la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Toutefois, la responsabilité de l'Entreprise ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente soit due au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Catalogue, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes utilisés pour éditer le Catalogue (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L'Entreprise est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation.
L'accès au Catalogue ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Eléments. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable de l'Entreprise.
L'exploitation non préalablement autorisée par l'Entreprise à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Catalogue et des Produits pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Article 11. Données personnelles collectées
Il est expressément précisé à l’Acheteur que ses données personnelles à savoir nom(s), prénom(s), adresse e-mail, adresse postale, téléphone sont collectées et conservées par l'Entreprise dans le cadre de toute commande et dans le but de la bonne exécution des commandes de Produits par l'Entreprise ainsi que la gestion des demandes d’information de l’Acheteur et l’envoi de courriel d’information sur les Produits à l’Acheteur. L'Entreprise est en conséquence responsable du traitement des données de l’Acheteur qui sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de l'Entreprise.
Les données de l’Acheteur sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa dernière commande. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant l'Entreprise à l’adresse courriel suivante : reclamation@alojadaceramica.com ou à l’adresse postale suivante CASA LUZA 241 Corniche PDT JF Kennedy 13007 MARSEILLE. L'Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.
Article 12. Loi applicable - médiation - juridiction compétente
Les présentes CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGV seront soumis au règlement d’une médiation. L’Entreprise et l'Acheteur peuvent recourir au médiateur de la CCI ou à un autre médiateur désigné par ces derniers en accord entre eux.
Tout litige non résolu de manière amiable ou par la voie de la médiation sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de l'Entreprise.